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700.11 LATC CH-VD

Art. 7 LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) - Définition

Titre II, Chapitre I
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Art. 7 LATC · Définition

1. Le plan directeur cantonal définit la stratégie d'aménagement du canton et les mesures de mise en oeuvre.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AC.2002.0046 · vd (art. 7 du règlement du 19 septembre 1986 d'application de la LATC (RATC))
Administrative Court Partially Overturns Building Permit Refusal Based on Flawed Municipal Reasoning, But Denies Permit Due to Parking and Construction Deviations
Cited in the reasoning concerning the required signatories for plans and general questionnaires.