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700.11 LATC CH-VD

Art. 59 LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) - Bénéficiaires et taux

Titre VI, Chapitre I
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Art. 59 LATC · Bénéficiaires et taux

1. Les subventions sont accordées par le service aux communes, associations de communes, fédérations de communes et aux agglomérations pour les plans, leurs adaptations et les études mentionnés à l'article 58.

2. Le taux de subventionnement ne peut pas dépasser 50% des coûts. Il est fixé en tenant compte du degré d'intérêt cantonal des études et des projets.

3. Le degré d'intérêt cantonal est déterminé en fonction

a. du plan directeur cantonal ;

b. des autres plans directeurs ;

c. des objectifs et du programme de législature ;

d. de l'importance des nouvelles connaissances que le canton pourra acquérir dans le domaine de l'aménagement du territoire.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

AC.2008.0322 · vd (Art. 59 LATC)
Neighbors v. Municipality and Foundation Re: Lakeside Zoning Amendments
Cited in the reasoning regarding the partial adoption procedure by the communal council, but not explicitly in the operative orders concerning the outcome.
AC.2008.0098 · vd (art. 58 et 59 LATC)
Residents v. Municipality Regarding Building Permit for Access Road
Cited in the reasoning regarding the adoption of the municipal plan by the general or communal council for municipal road plans.
AC.1997.0210 · vd (art. 59 LATC)
Administrative Court Upholds Partial Development Plan Approval, Annuls Zoning Change for Specific Parcel Strip
Cited concerning the requirement for a new public inquiry if a plan is only partially adopted or modified.
AC.1994.0079 · vd (Art. 59 LATC)
Property Owner Challenges Partial Zoning Amendment Based on Delay and Inequality
Although discussed throughout the reasoning, this article is not explicitly cited in the dispositive orders (I, II, III).