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700.11 LATC CH-VD

Art. 5 LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) - Commission cantonale consultative d'aménagement du territoire

Titre I
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Art. 5 LATC · Commission cantonale consultative d'aménagement du territoire

1. La Commission cantonale consultative d'aménagement du territoire peut être requise par le Conseil d'Etat, ses départements ou les municipalités pour donner son avis sur toute question relevant de l'aménagement du territoire, notamment en matière de développement des localités, de plan d'affectation, ainsi que sur la mise en oeuvre du plan directeur cantonal.

2. La commission est nommée pour 5 ans par le Conseil d'Etat, qui précise son organisation dans un règlement.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

AC.1999.0056 · vd (art. 5 LATC)
Property Owners v. Water Protection Zones
Cited in the reasoning regarding the hypothesis of a complementary inquiry for more significant modifications.
AC.1994.0156 · vd (art. 5 et 47 LATC)
Municipality v. Department on Zoning Change Procedural Flaw
Cited in the reasoning regarding the commune's ability to establish supplementary regulations.