Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
700.11 LATC CH-VD

Art. 41 LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) - Modifications et enquête complémentaire

Titre III, Chapitre II, Section III
Ouvrir la source officielle Texte complet (139 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 41 LATC · Modifications et enquête complémentaire

1. Après l'enquête publique, le plan peut être modifié par la municipalité et soumis à enquête complémentaire dans les formes et délais des articles 37 et 38, si les modifications sont de nature à porter atteinte à des intérêts dignes de protection.

← Art. 40 LATC sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) - Buts Art. 42 LATC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →