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700.11 LATC CH-VD

Art. 40 LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) - Conciliation

Titre III, Chapitre II, Section III
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Art. 40 LATC · Conciliation

1. Au terme de l'enquête publique, la municipalité ou une délégation nommée par celle-ci invite les opposants à une séance de conciliation.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AC.2017.0269 · vd (art. 40 LATC)
Appeal Against Municipality's Refusal of Building Permit for Villa Project Due to Earthworks and Architectural Non-Compliance
Cited in the reasoning regarding conciliation in communal land use planning procedures.