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700.11 LATC CH-VD

Art. 38 LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) - Enquête publique

Titre III, Chapitre II, Section III
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Art. 38 LATC · Enquête publique

1. Après réception de l'avis du service et éventuelle adaptation, le plan est soumis à l'enquête publique pendant 30 jours. Le dossier est tenu à disposition du public et, dans la mesure du possible, publié en ligne. Avis de ce dépôt est donné par affichage au pilier public et par insertion dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud.

2. Les propriétaires touchés sont avisés par lettre recommandée, sauf s'il s'agit d'un plan s'appliquant à tout le territoire de la commune ou à des fractions importantes de celui-ci.

3. Les oppositions et les observations auxquelles donne lieu le projet sont déposées par écrit au lieu de l'enquête ou postées à l'adresse du greffe municipal durant le délai d'enquête.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

AC.2022.0098 · vd (Art. 34 et 38 à 45 LATC)
Appeal Against Communal Pathway Authorization Procedure
Cited as being applicable by analogy under Art. 13 al. 3 LRou for communal road plans.
AC.2011.0176 · vd (art. 38 LATC)
Appeal Regarding Building Permit for Administrative Building and Parking Facility Dismissed for Lack of Standing
Cited in the reasoning regarding the obligation for municipalities to develop a communal master plan.
AC.2008.0334 · vd (art. 38 LATC)
Neighbors v. Municipality: Building Permit Parking Density and Road Access
Cited in the reasoning regarding the obligation of communes to create a communal development plan, but not explicitly in the dispositive orders (I to V).
AC.2006.0303 · vd (Art. 38 LATC)
Neighbors v. Municipality Concerning Partial Land Use Plan Adoption
Used to establish that the municipality was not obligated to create a communal master plan before adopting the partial zoning plan, as its population was below the threshold requiring such a plan at the time.