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700.11 LATC CH-VD

Art. 33 LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) - Aire forestière

Titre III, Chapitre II, Section II
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Art. 33 LATC · Aire forestière

1. L'aire forestière selon l'article 18, alinéa 3 LAT [A] , est définie et protégée par la législation sur les forêts [E] .

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AC.2012.0345 · vd (art. 33 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11))
Municipal Permit Annulled for Underground Garage Boundary Violation
Cited in the context of defining the general objectives of land use planning set by the Cantonal Master Plan.