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700.11 LATC CH-VD

Art. 3 LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) - Qualification

Titre I
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Art. 3 LATC · Qualification

1. Les plans directeurs et d'affectation, à l'exception de modifications de minime importance, sont établis par une personne qualifiée.

2. La qualité d'élaborer les plans d'aménagement est reconnue

a. aux personnes inscrites au Registre des aménagistes A ou B du REG (Fondation des registres suisses des ingénieurs, des architectes et des techniciens) ;

b. aux architectes inscrits au REG A ou B ;

c. aux personnes qui possèdent des connaissances approfondies en la matière et qui ont prouvé leur aptitude à résoudre les tâches d'aménagement du territoire.

3. Ces personnes ne doivent pas dépendre dans leur situation professionnelle d'intérêts économiques particuliers incompatibles avec l'intérêt public.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

AC.2011.0299 · vd (Art. 3 LATC)
Municipality Refusal of Mobile Antenna Permit Over Building Height and Zoning Conflicts
Not explicitly cited in the dispositive.
AC.1997.0121 · vd (art. 3 LATC)
Property Owners v. Municipal Council (Development Plan Modification)
Cited in the reasoning (Considerants 2 and 4) when discussing compliance with public information and participation requirements regarding land use planning.