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700.11 LATC CH-VD

Art. 29 LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) - Zones à bâtir

Titre III, Chapitre II, Section II
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Art. 29 LATC · Zones à bâtir

1. Les zones à bâtir sont définies conformément aux articles 1, 3 et 15 LAT [A] .

2. Les zones à bâtir sont affectées notamment à l'habitation, à l'industrie, à l'artisanat, au commerce, aux constructions et installations publiques ainsi qu'aux équipements publics et privés destinés à la culture, au sport, au tourisme et au délassement ; ces types d'affectation peuvent être exclusifs, prioritaires, mixtes, superposés ou limités dans le temps.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

AC.2021.0372 · vd (Art. 29 al. 2 LATC)
Appeal Regarding Building Permit for Private Swimming Pool and Noise Pollution Concerns
Cited regarding the description of zones to build upon (habitation, etc.).
AC.2019.0341 · vd (art. 29 al. 2 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV 700.11))
Municipal Refusal of Building Permit for Mixed-Use Structure in Artisanal Zone Upheld
Cited in the reasoning to describe the general destination of building zones, providing context for the specific zone regulation.