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700.11 LATC CH-VD

Art. 28 LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) - Plan d'affectation valant permis de construire ou autorisation préalable d'implantation

Titre III, Chapitre II, Section I
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Art. 28 LATC · Plan d'affectation valant permis de construire ou autorisation préalable d'implantation

1. Le plan d'affectation, ou une partie de celui-ci, équivaut à un permis de construire ou à une autorisation préalable d'implantation lorsqu'il contient les éléments d'une demande de permis de construire ou d'une demande préalable d'implantation. Les dispositions de police des constructions sont applicables à un tel plan.

2. La construction doit commencer dans les cinq ans qui suivent la mise en vigueur du plan. Passé ce délai, une demande de permis de construire doit être présentée pour chaque projet de construction.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

AC.2020.0217 · vd (Art. 25 et 28 du règlement d'application de la LATC du 19 septembre 1986 (RLATC))
Building Enclosure Calculation Dispute: Usable Floor Area vs. Winter Garden Exemption
The court mentioned that the new structures complied with the volume and lighting requirements set out in these articles, relevant for habitability assessment.
AC.2017.0227 · vd (Art. 28 du règlement du 19 septembre 1986 d'application de la LATC (RLATC))
Villa Permit Challenge Dismissed on Zoning Compliance
Cited in the reasoning to determine whether a storage room without natural light source constitutes a habitable surface.
AC.2016.0208 · vd (art. 28 al. 1 LATC)
Property Owners v. Municipality: Building Permit Compliance and Remediation Orders
This provision was cited in the reasoning to establish that the lack of sufficient natural light in certain rooms could not be rectified a posteriori, which impacted the scope of the municipal order to conform.