Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
700.11 LATC CH-VD

Art. 26 LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) - Rapport à l'attention de l'autorité chargée de l'approbation des plans

Titre III, Chapitre II, Section I
Ouvrir la source officielle Texte complet (139 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 26 LATC · Rapport à l'attention de l'autorité chargée de l'approbation des plans

1. Les plans d'affectation sont accompagnés d'un rapport selon l'article 47 de l'ordonnance fédérale du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire [D] .

2. En plus des exigences découlant dudit article, le rapport démontre le respect des législations cantonales et du plan directeur cantonal.

3. Lorsqu'il concerne une étape d'urbanisation, et en l'absence de plan directeur réglant la question, le rapport contient la stratégie de l'aménagement pour les étapes suivantes.

← Art. 25 LATC sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) - Buts Art. 27 LATC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

AC.2019.0302 · vd (art. 26 LATC)
Pierres Pointes Ski Area Zoning Appeal Dismissed
Cited as part of the legal framework concerning the requirement for a report (art. 47 OAT) accompanying land use plans.
AC.1991.0210 · vd (art. 26 LATC)
Property Owner v. Municipality Regarding Protected Tree Removal
This article was cited in the reasoning regarding the concordance between territorial planning and LPNMS objectives.