Art. 20 LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) - Plan directeur intercommunal dans un périmètre compact d'agglomération (projet d'agglomération)

1. L'Etat et les municipalités concernées établissent de concert un plan directeur dans le périmètre compact de l'agglomération (projet d'agglomération) défini par le plan directeur cantonal.

2. Ils définissent ensemble un mode de gouvernance pour l'établissement et la mise en oeuvre du plan.

3. Le plan se compose d'une partie stratégique, adoptée et modifiée par les conseils communaux ou généraux des communes concernées, et d'une partie opérationnelle adoptée et modifiée par les municipalités des communes concernées. Le plan est approuvé par le Conseil d'Etat. Il est contraignant pour les autorités cantonales et communales.

4. En présence d'enjeux importants, le Conseil d'Etat peut rendre le plan directeur dans un périmètre compact d'agglomération contraignant pour des communes ne l'ayant pas adopté.