Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
700.11 LATC CH-VD

Art. 19 LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) - Adoption et approbation

Titre III, Chapitre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (139 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 19 LATC · Adoption et approbation

1. Le plan directeur communal est adopté par le conseil communal ou général et approuvé par le Conseil d'Etat.

2. Le plan directeur intercommunal ou régional se compose d'une partie stratégique, adoptée et modifiée par les conseils communaux ou généraux des communes concernées, et d'une partie opérationnelle adoptée et modifiée par les municipalités des communes concernées. Le plan doit être approuvé par le Conseil d'Etat.

3. Ils sont contraignants pour les autorités cantonales et communales.

← Art. 18 LATC sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) - Buts Art. 20 LATC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

AC.2019.0060 · vd (art. 19 LATC)
Appeal Against Construction Permit for Building Transformation and Parking Requirements
Cited in the reasoning regarding the definition of adequate access, which supports the decision on parking access.
AC.1990.7593 · vd (art. 19 LATC)
Environmental Group v. Municipality (Zoning and Tree Protection)
Cited in reasoning regarding appeal avenues, although not explicitly in the final orders.
AC.1990.7593 · vd (art. 19 LATC)
Environmental Group v. Municipality (Zoning and Tree Protection)
Cited in reasoning regarding the definition of land equipment, although not explicitly in the final orders.