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700.11 LATC CH-VD

Art. 14 LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) - Conciliation

Titre II, Chapitre II
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Art. 14 LATC · Conciliation

1. Le service entend les opposants, à leur demande, au cours d'une séance de conciliation. Il peut également les entendre d'office.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AC.2017.0269 · vd (art. 14 LATC)
Appeal Against Municipality's Refusal of Building Permit for Villa Project Due to Earthworks and Architectural Non-Compliance
Cited in the reasoning regarding conciliation in cantonal land use planning procedures.