Art. 136b LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) - Dispositions transitoires de le loi du 04.03.2003 [M]

Titre XI

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Art. 136b LATC · Dispositions transitoires de le loi du 04.03.2003 [M]

1. Les modifications liées à la procédure d'adoption et d'approbation des plans d'affectation ne sont pas applicables aux plans qui ont déjà été adoptés par le conseil de la commune, s'agissant des plans d'affectation communaux, ou qui ont été approuvés par le département, s'agissant des plans d'affectation cantonaux.

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