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700.11 LATC CH-VD

Art. 136a LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) - Modification des articles 109, 114 et 120

Titre XI
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Art. 136a LATC · Modification des articles 109, 114 et 120

1. La modification des articles 109, 114 et 120 de la loi s'applique à tous les projets mis à l'enquête publique après l'entrée en vigueur de cette modification.

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