Art. 136 LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) - Dérogation à l'article 48, alinéa 3

1. En dérogation à l'article 48, alinéa 3, les dispositions des règlements communaux en force au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi et qui permettent de tenir compte des surfaces non classées en zone à bâtir pour le calcul des coefficients d'occupation et d'utilisation du sol restent applicables durant une période transitoire de cinq ans. Cette disposition transitoire ne s'applique qu'à l'état parcellaire existant au moment de l'entrée en vigueur de la loi.