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700.11 LATC CH-VD

Art. 131 LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) - Autres dispositions pénales réservées

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Art. 131 LATC · Autres dispositions pénales réservées

1. Toutes autres dispositions pénales, tant fédérales que cantonales, demeurent réservées.

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