Art. 13 LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) - Enquête publique

1. Le plan fait l'objet d'une enquête publique de 30 jours.

2. Durant l'enquête, le dossier est disponible pour consultation au service et dans les communes dont le territoire est concerné. Avis est donné de ce dépôt par affichage au pilier public et par insertion dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud.

3. Les oppositions et les observations auxquelles donne lieu le plan sont déposées par écrit au lieu de l'enquête publique ou postées à l'adresse du greffe municipal ou du service durant le délai d'enquête.

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