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700.11 LATC CH-VD

Art. 126 LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) - Avis intermédiaires

Titre IX, Chapitre VII
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Art. 126 LATC · Avis intermédiaires

1. Les règlements peuvent prévoir des avis intermédiaires au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

AC.2018.0351 · vd (Art. 126 LATC)
Neighbors v. Municipality Re: Building Permit Extension
This procedural article regarding announcing the opening of the site was cited in the reasoning related to the decision being upheld.
GE.1995.0066 · vd (Art. 126 et 127 LATC)
Construction Company v. Municipality (Gas Concession Monopoly Validity)
Cited to reserve the municipality's powers regarding ensuring conformity of works, despite the annulment of the decision.