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700.11 LATC CH-VD

Art. 112 LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) - Examen de la commission de salubrité

Titre IX, Chapitre V
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Art. 112 LATC · Examen de la commission de salubrité

1. La municipalité soumet le dossier dans les plus brefs délais à la commission de salubrité qui dépose un préavis motivé.

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