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700.11 LATC CH-VD

Art. 11 LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) - Etablissement

Titre II, Chapitre II
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Art. 11 LATC · Etablissement

1. Un plan d'affectation cantonal peut être établi dans les cas suivants

a. pour des objets d'importance cantonale ;

b. lorsqu'une commune dûment mise en demeure n'établit pas ou ne modifie pas un plan d'affectation dont la loi lui impose l'adoption ou la modification ; dans ce cas, la commune assume les frais.

2. Les articles 22 à 33 et 45 sont applicables par analogie.

3. La décision d'établir un plan d'affectation cantonal est prise par le Conseil d'Etat. L'élaboration du plan est conduite par le service, sauf disposition contraire dans une loi spéciale.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

AC.2024.0137 · vd (art. 11 ss LATC)
Landowners v. Municipality and Cantonal Department on Zoning Reserved Zone
Cited in the reasoning regarding the link between cantonal planning acts and federal law.
AC.2023.0267 · vd (art. 11 ss LATC)
Appeal Regarding Provisional Reserved Zone for Land-Use Plan Revision
Mentioned in connection with the decision being equivalent to a cantonal development plan for appeal purposes.
AC.2023.0038 · vd (Art. 11 ss LATC)
Cantonal Reserved Zone Approval Upheld Pending Land Use Plan Revision
Cited in the reasoning regarding the nature of the departmental decision as equivalent to a cantonal planning instrument subject to review.