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700.11 LATC CH-VD

Art. 107a LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) - Ingénieurs reconnus

Titre IX, Chapitre V
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Art. 107a LATC · Ingénieurs reconnus

1. La qualité d'ingénieur est reconnue

- aux porteurs du diplôme des Ecoles polytechniques fédérales de Lausanne et de Zurich, ainsi qu'aux diplômés bénéficiant d'une équivalence constatée par le département ;

- aux porteurs du diplôme des Ecoles techniques supérieures ETS ;

- aux personnes inscrites au Registre des ingénieurs A ou B du REG (Fondation suisse des registres des ingénieurs, des architectes et des techniciens).

2. La qualité d'ingénieur géomètre est reconnue aux personnes ayant obtenu le brevet fédéral d'ingénieur géomètre.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AC.2014.0323 · vd (article 107a LATC)
Municipal Permit Appeal Regarding Basement Construction and Engineering Oversight
Cited as the basis for requiring a qualified engineer for the management of special foundation works and all civil engineering works in the reformed building permit condition.