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700.11 LATC CH-VD

Art. 103a LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) - Diagnostic amiante

Titre IX, Chapitre V
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Art. 103a LATC · Diagnostic amiante

1. En cas de travaux de démolition ou de transformation soumis à autorisation et portant sur des immeubles construits avant 1991, le requérant joint à sa demande un diagnostic de présence d'amiante pour l'ensemble du bâtiment, accompagné, si cette substance est présente et en fonction de sa quantité, de la localisation et de sa forme, d'un programme d'assainissement.

2. La municipalité veille à ce que le diagnostic et l'assainissement soient effectués conformément aux normes édictées en la matière par le département en charge des bâtiments de l'Etat.

3. Sous réserve de l'approbation du propriétaire (ou requérant), les résultats des diagnostics amiante sont rendus publics et actualisés sur Internet.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

AC.2014.0400 · vd (Art. 103a LATC)
Locomotive Shed Demolition Permit Appeal Upheld
The court found that the requirements concerning the asbestos diagnosis and remediation program were met under this article, and that the article did not mandate that remediation measures be formally included as charges in the building permit.
AC.2013.0163 · vd (art. 103a LATC)
Municipal Building Permit Annulment for Lack of Utility Easement and Inadequate Construction Details
The requirement to file the asbestos diagnostic is mentioned as a ground for the constructers to file a new file.
AC.2011.0273 · vd (Art. 103a LATC)
Tenants' Appeal of Building Permit and LDTR Applicability
The appeal was partially admitted and the decision annulled due to the municipality failing to ensure compliance with the asbestos diagnosis requirement stipulated in this article.