Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
700.11 LATC CH-VD

Art. 1 LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) - Buts

Titre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (139 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 LATC · Buts

1. La loi a pour but d'organiser l'aménagement du territoire cantonal ainsi que l'utilisation judicieuse et mesurée du sol, dans le respect du principe de subsidiarité, conformément aux buts et principes des articles 1 et 3 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (ci-après : LAT) [A] .

2. La loi fixe les règles destinées à assurer la sécurité, la salubrité et l'esthétique des constructions.

sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) - Buts Art. 2 LATC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AC.1999.0225 · vd (Art. 43, alinéa 1 LATC)
Marshland Land-Use Plan Appeal Over Drainage and River Protection
Cited in the reasoning to support the conclusion that a land use plan is not the adequate instrument to order positive remedial measures, justifying the rejection of one of the appellant's requests.