Art. 6 RÈGLEMENT sur l’aménagement du territoire (RLAT) - Consultation publique

1. Le projet de plan directeur cantonal soumis à la consultation publique mentionne la manière dont l'information et la participation de la population se sont déroulées.

2. Toute personne peut formuler une remarque pendant la consultation publique. Elle est adressée au service.

3. Le rapport de consultation indique les remarques formulées lors de la consultation publique et les réponses qui leur ont été apportées. Il est joint au dossier constitué en vue de l'adoption et de l'approbation.

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