Art. 5 RÈGLEMENT sur l’aménagement du territoire (RLAT) - Information et participation de la population

1. Lors d'une modification importante du plan directeur cantonal, le département informe la population concernée sur les objectifs recherchés dès le commencement de l'étude. Il la renseigne sur le déroulement de la procédure et les moyens de formuler des observations ou propositions. Il détermine et met en place une démarche participative.

2. Le département peut prévoir les mesures de l'alinéa précédent pour des modifications de peu d'importance du plan.