Art. 48 RÈGLEMENT sur l’aménagement du territoire (RLAT) - Mesures de protection ou de valorisation de la forêt en cas de défrichement

1. Les montants versés au Fonds à la suite d'une mesure d'aménagement nécessitant une autorisation de défrichement sont dévolus et versés au Fonds cantonal de conservation des forêts visé à l'article 22 de la loi forestière du 8 mai 2012 (LVLFO ; RSV 921.01) [F] , jusqu'à concurrence du montant qui aurait été perçu au titre de l'article 9 de la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFO ; RS 921.0) [G] et 21 LVLFO.

2. Le service en charge de l'application de la législation forestière indique au service les cas visés par l'alinéa précédent.

3. Cette communication a lieu à la fin de l'année pour les cas identifiés au cours de celle-ci.

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