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700.11.2 RLAT CH-VD

Art. 47 RÈGLEMENT sur l’aménagement du territoire (RLAT) - Mesures d'identification de protection et de reconversion de terres en surfaces d'assolement (SDA)

Titre VII, Chapitre IV
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Art. 47 RLAT · Mesures d'identification de protection et de reconversion de terres en surfaces d'assolement (SDA)

1. Le Fonds finance les besoins en matériel, personnel et études nécessaires à la mise en œuvre des mesures d'identification, de protection et de réhabilitation de sols dégradés prévues par la Stratégie cantonale des surfaces d'assolement adoptée par le Conseil d'Etat.

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