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700.11.2 RLAT CH-VD

Art. 43b RÈGLEMENT sur l’aménagement du territoire (RLAT) - Estimation de l'indemnisation [ 2 ]

Titre VII, Chapitre IIIbis
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Art. 43b RLAT · Estimation de l'indemnisation [ 2 ]

1. Lorsque l'instruction établit un cas d'expropriation matérielle, le service procède à l'estimation de la parcelle sur la base d'une expertise effectuée par un mandataire externe, financée par le Fonds pour l'aménagement du territoire.

2. Le mandataire externe est désigné par le service. Le demandeur peut demander une contre-expertise à ses frais.

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