Art. 43 RÈGLEMENT sur l’aménagement du territoire (RLAT) - Cas de déduction postérieurs à la perception

1. Si l'un des cas de déductions de l'article 66, alinéa 1 de la loi [A] se réalise postérieurement à l'entrée en force de la décision de perception, le débiteur de la taxe en informe sans délai le service.

2. Le service procède alors à un réexamen de la décision de perception et, cas échéant, restitue le trop perçu au débiteur.