Art. 42 RÈGLEMENT sur l’aménagement du territoire (RLAT) - Travaux de peu d'importance [ 2 ]

1. La délivrance d'un permis de construire pour des rénovations ou constructions de peu d'importance ne provoque pas la perception de la taxe.

2. Sont considérées comme constructions ou rénovations de peu d'importance notamment les rénovations usuelles sans utilisation de droits à bâtir supplémentaires.