Art. 41 RÈGLEMENT sur l’aménagement du territoire (RLAT) - Décision de perception

1. La décision de perception fixe le montant définitif de la plus-value et de la taxe en prenant en compte les déductions de l'article 66, alinéa 1 de la loi [A] qui n'ont pas encore pu être prises en considération lors de la décision de taxation.

2. Avant de statuer, le service soumet un projet de décision de perception au débiteur de la taxe pour détermination.

3. Il appartient au débiteur de la taxe de renseigner le service au sujet des déductions pouvant être prises en compte dans le cadre de son droit d'être entendu. Il est toutefois rendu attentif à ce point dans le projet de décision.

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