Art. 40 RÈGLEMENT sur l’aménagement du territoire (RLAT) - Information en cas d'aliénation d'un bien-fonds

1. En cas d'aliénation du bien-fonds, ou lors de la conclusion de tout acte juridique pouvant donner lieu à la perception d'un impôt sur les gains immobiliers, le notaire ayant instrumenté l'acte informe le service.

2. De la même façon, il informe le service des cas donnant lieu à report de la perception de la taxe selon l'article 69, alinéa 2 de la loi [A] .