Art. 4 RÈGLEMENT sur l’aménagement du territoire (RLAT) - Commission cantonale consultative d'aménagement du territoire [ 1 ]

1. La commission se compose de 6 à 10 membres dont un président et un vice-président. Elle peut siéger si la majorité de ses membres est présente.

2. Le Conseil d'Etat désigne ses membres au début de chaque législature.

3. Le service participe à toutes les séances de la commission avec voix consultative. Il en assure le secrétariat.

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