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700.11.2 RLAT CH-VD

Art. 39 RÈGLEMENT sur l’aménagement du territoire (RLAT) - Information du service en cas de délivrance d'un permis de construire

Titre VII, Chapitre III
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Art. 39 RLAT · Information du service en cas de délivrance d'un permis de construire

1. Sur la base des informations transmises par le service, la centrale des autorisations en matière de construction (CAMAC) informe le service des permis de construire délivrés sur des parcelles ayant fait l'objet d'une décision de taxation selon l'article 68 de la loi [A] .

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