Art. 37 RÈGLEMENT sur l’aménagement du territoire (RLAT) - Contenu de la décision

1. La décision de taxation détermine la valeur du bien avant et après la mesure d'aménagement, le montant de la plus-value avant déductions au sens de l'article 66, alinéa 1 de la loi [A] et le montant de la taxe sous réserve des déductions qui n'ont pas encore pu être prises en considération à la date de la taxation.

2. Elle prévoit l'inscription au registre foncier d'une mention spécifiant le montant de la plus-value et le montant de la taxe.