Art. 36 RÈGLEMENT sur l’aménagement du territoire (RLAT) - Décision de taxation

1. Le service est compétent pour rendre les décisions de taxation prévues à l'article 68 de la loi [A] , ainsi que pour requérir l'inscription au registre foncier des mentions relatives aux décisions de taxation.

2. La décision est adressée au débiteur de la taxe ; avant de statuer, le service lui soumet un projet de décision pour détermination.