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700.11.2 RLAT CH-VD

Art. 35 RÈGLEMENT sur l’aménagement du territoire (RLAT) - Exonération des collectivités publiques

Titre VII, Chapitre I
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Art. 35 RLAT · Exonération des collectivités publiques

1. En cas de construction de logements d'utilité publique, les collectivités publiques sont exonérées du paiement de la taxe de manière proportionnelle à la part dévolue aux logements d'utilité publique dans le règlement.

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