Art. 34 RÈGLEMENT sur l’aménagement du territoire (RLAT) - Estimation de la plus-value

1. L'estimation de la plus-value est faite sur la base d'une expertise effectuée par un mandataire externe, financée par le Fonds pour l'aménagement du territoire.

2. Le mandataire externe est désigné par le service. Les propriétaires concernés peuvent demander une contre-expertise à leurs frais.

3. En règle générale, un mandataire unique est désigné pour traiter l'ensemble des cas de plus-value induits par une mesure d'aménagement.

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