Art. 33 RÈGLEMENT sur l’aménagement du territoire (RLAT) - Identification des parcelles faisant l'objet d'une plus-value

1. La municipalité identifie les parcelles bénéficiant d'une plus-value sensible. Cette liste est reportée dans le rapport 47 OAT [D] .

2. Le service contrôle l'exactitude de ces données lors de l'examen préalable.