Art. 32 RÈGLEMENT sur l’aménagement du territoire (RLAT) - Etudes pédologiques sur fonds privé

1. Le service peut procéder sur les fonds privés aux études pédologiques nécessaires pour constater l'existence de surfaces d'assolement. Il prend les mesures utiles pour limiter les impacts sur les cultures et, le cas échéant, sécuriser les lieux.

2. Les municipalités, ainsi que les propriétaires et exploitants agricoles concernés sont informés.

3. Les dégâts aux cultures sont indemnisés.

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