Art. 31 RÈGLEMENT sur l’aménagement du territoire (RLAT) - Aperçu de l'état d'équipement

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Art. 31 RLAT · Aperçu de l'état d'équipement

1. La municipalité établit et tient à jour l'aperçu de l'état de l'équipement existant ou qui sera réalisé dans les cinq ans à venir pour desservir les zones à bâtir. Cet aperçu est révisé au minimum tous les cinq ans.

2. Il est transmis au service sous forme de géodonnées selon les prescriptions et les délais définis par le service.

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