Art. 30 RÈGLEMENT sur l’aménagement du territoire (RLAT) - Obligation de construire

1. Le délai de construction est fixé dans le règlement communal du plan. Il peut porter sur une ou plusieurs parcelles, ou sur l'ensemble de la commune.

2. A l'échéance du délai de construction, la municipalité opte pour le déclassement ou la taxation. Elle ne peut choisir le déclassement que si cela est pertinent d'un point de vue de l'aménagement du territoire et après consultation du service.

3. La décision de déclassement suit la procédure des plans d'affectation communaux.

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