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700.11.2 RLAT CH-VD

Art. 3 RÈGLEMENT sur l’aménagement du territoire (RLAT) - Transmission des projets de planification

Titre I
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Art. 3 RLAT · Transmission des projets de planification

1. L'autorité chargée de la planification remet au service en charge de l'aménagement du territoire (ci-après : le service), sur papier et sur un support informatique répondant aux normes édictées par le département en charge de l'aménagement du territoire (ci-après : le département), les documents utiles à l'étude des dossiers de planification.

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