Art. 27 RÈGLEMENT sur l’aménagement du territoire (RLAT) - Zones réservées

1. Les zones réservées établies par la commune ou le département indiquent les buts et les dispositions applicables à la zone délimitée, sous forme de plan et de règlement, accompagnés du rapport 47 OAT [D] .

2. Lorsque la durée d'une zone réservée est prolongée, la commune, respectivement le département en informe les propriétaires concernés. Lorsque la commune prolonge la durée de sa zone réservée, elle en informe également le service.