Art. 26 RÈGLEMENT sur l’aménagement du territoire (RLAT) - Plan d'affectation valant permis de construire ou autorisation préalable d'implantation

1. Pour valoir permis de construire, le plan d'affectation doit contenir tous les éléments exigés pour une demande de permis de construire ou d'une demande préalable d'implantation, à savoir les éléments énumérés aux articles 69 ou 70 RLATC [E] . L'enquête publique précise que le plan vaut permis de construire.

2. Le service coordonne la circulation du dossier auprès des services concernés. Il établit une synthèse des autorisations cantonales nécessaires ; elle est notifiée simultanément à la décision concernant l'approbation du plan.