Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
700.11.2 RLAT CH-VD

Art. 23 RÈGLEMENT sur l’aménagement du territoire (RLAT) - Approbation

Titre III, Chapitre II
Ouvrir la source officielle Texte complet (53 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 23 RLAT · Approbation

1. Le département peut procéder à l'approbation partielle d'un plan. Les géodonnées sont adaptées en conséquence par le service.

← Art. 22 RLAT RÈGLEMENT sur l’aménagement du territoire (RLAT) - Objet Art. 24 RLAT →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →