Art. 22 RÈGLEMENT sur l’aménagement du territoire (RLAT) - Géodonnées de base

1. La municipalité établit les géodonnées de base liées au plan et au règlement d'affectation.

2. Ces géodonnées sont livrées au service selon les prescriptions et les délais de la directive mentionnée à l'article 15, alinéa 3.

3. L'approbation des plans et règlements est conditionnée à la validation préalable de ces géodonnées.

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