Art. 20 RÈGLEMENT sur l’aménagement du territoire (RLAT) - Enquête publique

1. Les projets de plan et de règlement sont mis à l'enquête accompagnés du rapport 47 OAT [D] , du rapport d'examen préalable et, cas échéant, du rapport d'étude d'impact sur l'environnement et de l'étude de mobilité.

2. Les observations et oppositions sont adressées au greffe municipal. Elles mentionnent le nom et l'adresse de l'auteur et peuvent être consultées par les intéressés.

3. Lorsque l'enquête publique ne porte que sur les amendements formulés par le conseil communal ou général, l'avis d'enquête mentionne que seules les oppositions relatives à ces amendements sont recevables.

4. Les oppositions ainsi que les propositions de réponses de la municipalité sont jointes au dossier transmis au conseil communal ou général pour adoption.

← Art. 19 RLAT RÈGLEMENT sur l’aménagement du territoire (RLAT) - Objet Art. 21 RLAT →